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Diag Habitat 1 Boulevard Colonel Robert Baillet - 17200 - ROYAN 09 70 35 53 93

Diagnostics immobiliers

5 agences pour vous servir ...

Agence Charente Maritime 17

1 Boulevard du Colonel Baillet
 17200 ROYAN
Tél. : 05 46 08 36 10
Fax : 05 46 08 36 11

Agence Vienne 86

26 rue Alsace Lorraine
86000 POITIERS
Tél. : 05 49 11 16 90
Fax : 05 49 11 16 91

Agence Indre et Loire 37

90 bis rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
Tél. : 02 47 44 41 88
Fax : 02 47 44 47 49

Agence Loire Atlantique 44

7 rue du 3ème Dragon
44000 NANTES
Tél : 02 40 35 74 84
Fax: 02 40 14 86 52

Agence Gironde 33

152 rue Mondenard
33000 BORDEAUX
Tél. : 05 57 59 17 29
Fax : 05 57 59 17 37

Les diagnostics immobiliers à effectuer

Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires pour la vente ou la location de votre bien :

DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE
POUR UNE
VENTE
OBLIGATOIRE
POUR UNE
LOCATION
BIEN
CONCERNÉ
DURÉE DE
VALIDITÉ DU
DIAGNOCTIC
PLOMB OUI OUI Bien construit avant
le 1er Janvier 1949
1 an pour la vente 6 ans
pour la location Illimitée si
absence de plomb
AMIANTE OUI OUI Bien construit avant
le 1er Juillet 1997
Illimitée si absence
d'amiante
TERMITES OUI NON Tout bien situé dans
une zone déclarée à
risque
6 mois
GAZ OUI NON Toute installation de
plus de 15 ans
3 ans
ERNMT OUI OUI Toute bien situé dans
une zone déclarée à 
risque
6 mois
DPE OUI OUI
Tout bâtiment clos,
couvert et chauffé

 
10 ans mais les résultats
du DPE peuvent évoluer
en fonction des travaux
ÉLECTRICITÉ OUI NON Toute installation de
plus de 15 ans
3 ans
SUPERFICIE OUI OUI Tout bien en
copropriété
Illimitée mais des travaux
ou des évolutions de
jurisprudence peuvent
modifier les surfaces 

 

+ Plomb

Bien concerné :

Tout bien construit avant le 1er Janvier 1949

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes, les locations et les parties communes d’immeubles.

Validité du diagnostic :

  • Valable 1 an pour les ventes
  • Valable 6 ans pour les locations
  • Illimitée si absence de plomb

Cadre réglementaire :

Code de la Santé publique art. L1334-7 et art. R1334 - 24. Loi 2004-806 du 9 août 2004 - Décret et arrêté du 25 avril 2006.

  • Matériel utilisé : PROTEC LPA 1  
  • Marque : RMD
  • Activité source : 444MBQ
  • Radionucléide : 57Co

Constat des risques d'exposition au plomb sur tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949.

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Les résultats du constat du risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaitre, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.
Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.

 Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les protections à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.

+ ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) :

Bien concerné :

Tout bien bâti ou non bâti

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes et les locations

Validité du diagnostic :

Valable 6 Mois

Cadre réglementaire :

Articles L125-5 et R125-26 du Code de l’environnement

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels, miniers et technologiques.

Lors d’un acte de vente ou d’un contrat de location, le propriétaire a obligation d’annexer à la promesse ou au contrat le diagnostic Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

Ce document comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), miniers et technologiques (industriels, biologiques…) auquel est exposé votre bien.

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ERNMT, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.

À défaut d’annexion de l’ERNT ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

+ Diagnostic amiante

Bien concerné :

Tout bien construit avant le 1er Juillet 1997

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes d’habitation (Amiante avant ventes), les locations d’appartement (DAPP), les parties communes d’immeubles (DTA), les ventes et locations de locaux professionnels (DTA).

Validité du diagnostic :

  • Illimitée si absence d’Amiante
  • Cadre réglementaire : 
  • Arrêtés du 12 décembre 2012

Repérage et évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante sur tout immeuble construit avant le 1er Juillet 2007.

Depuis le 1er juillet 1997, l'amiante, en raison de sa dangerosité est interdit dans les biens immobiliers. Pour les logements antérieurs à 1997, il est nécessaire de déterminer s'ils comportent des traces d'amiantes afin d'éliminer les risques pour les occupants.
Ce diagnostic immobilier est réalisé par un diagnostiqueur immobilier titulaire d'une certification de compétence (Code de la construction et de l'habitation, Articles L.271-4 à L.271-6) dans ce domaine. Il devra réaliser son diagnostic selon la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis).

En cas de travaux ou de démolition, il conviendra d’effectuer un diagnostic Amiante avant Travaux ou Démolition (Voir autres études et contrôles).

A noter que  depuis 2013 l’annexe des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante a été remplacé par la liste A, B et C. L’ensemble des diagnostics amiante vente et les Dossiers Techniques Amiante (DTA), en cours de validité.. La règlementation impose, en effet, de produire un nouveau diagnostic amiante.

DAPP : Dossier Amiante Parties Privatives

DTA : Dossier Technique Amiante

+ Diagnostic de Performance Energétique :

Bien concerné :

Tout bien pourvu d’un système de chauffage

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes et les locations

Validité du diagnostic :

Valable 10 ans

Cadre réglementaire :

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 8 février, Arrêté du 27 janvier 2012, Arrêté du 17 octobre 2012, Arrêté du 24 décembre 2012

Evaluation de la consommation et de la performance énergétique d'un bien avant la vente ou la location.

Ce diagnostic concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Ne sont toutefois pas concernés, notamment : 

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² ;
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
  • les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.
Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

+ Diagnostic termites

Bien concerné :

Tout bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes

Validité du diagnostic :

Valable 6 Mois

Cadre réglementaire :

Arrêté du 7 décembre 2011, Arrêté du 14 décembre 2009, Arrêté du 29 mars 2007, Article L 133-6 du code de la construction et de l’habitation.  Norme NF P 03-201 de mars 2012.

Repérage de traces visibles d'infestation ou de l'éventuelle présence de termites (insectes xylophages) sur bâti ou non bâti.

En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

L’état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.

+ Diagnostic Électricité :

Bien concerné :

Tout bien pourvu d’une installation d’électricité de plus de 15 ans

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes

Validité du diagnostic :

Valable 3 ans

Cadre réglementaire :

Articles L 134-7 et R 134-10 à 13 du code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 4 avril 2011. Norme XP C 16-600 (février 2011)

Contrôle de l'installation électrique datant de plus de quinze ans et repérage des éventuelles anomalies. Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
  • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non-protégés mécaniquement.

 Depuis le 1er avril 2008, en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

+ Diagnostic gaz

Bien concerné :

Tout bien pourvu d’une installation fixe de Gaz de plus de 15 ans

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes

Validité du diagnostic :

Valable 3 ans

Cadre réglementaire :

Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007

Contrôle de l'installation intérieure de gaz datant de plus de quinze ans et repérage des éventuelles anomalies.

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un diagnostic.

Il est obligatoire pour les maisons ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices aches correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…

+ Certificat de Superficie (Loi Carrez ou Loi Boutin):

Bien concerné :

  • Loi Carrez : Tout bien en copropriété
  • Loi Boutin : Toute habitation bâti louée

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes (Loi Carrez) et les locations (Loi Boutin)

Validité du diagnostic :

Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces

Cadre réglementaire :

loi 96-1107 du 18 décembre 1996

La superficie privative « Carrez » doit être mentionnée pour tout lot de copropriété. Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement recommandé, compte tenu de sa connaissance des techniques de mesurage et de la jurisprudence ainsi que la garantie qu’il peut apporter au vendeur.

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A défaut de mention de la superficie, l’acquéreur peut demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant- contrat, mais figure dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente.

Siège social,

1 Boulevard Colonel Robert Baillet

17200 ROYAN

France

Diag Habitat

05 46 08 36 10