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Actualités

L'obligation de repérage de l'amiante avant travaux, c’est fait !

03/08/2016

Le projet de loi travail définitivement adopté jeudi 21 juillet, crée, dans le code du travail, une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante. Un décret d'application est désormais attendu.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juillet. Pour éviter un vote, le Premier ministre, Manuel Valls, a pour la troisième fois engagé la responsabilité du gouvernement sur ce texte particulièrement controversé, et dans lequel figure une mesure qui intègre désormais le repérage amiante avant travaux dans le code du travail.
La saisine du Conseil constitutionnel par des députés Les Républicains et UDI sur deux articles du projet de loi, dont l’un consacré au dialogue social dans les entreprises franchisées et celle, plus générale, de députés socialistes, n’y changeront rien.
En l'état actuel du droit, le repérage avant travaux de l'amiante est exigé par les agents de contrôle sur la base des articles L. 4121-3 et L. 4531-1 du code du travail qui fondent l'obligation pour le donneur d'ordre d'évaluer les risques. « Le donneur d’ordre des travaux porte actuellement la responsabilité de désigner une personne qu’il juge compétente pour effectuer les repérages découlant de son évaluation des risques, ce qui se traduit par une hétérogénéité de pratiques, source d’insécurité juridique », précisait le gouvernement.
Sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre
Afin de remédier à « l’absence ou l’incomplétude actuelle des documents de repérage avant travaux de l’amiante et la découverte d’amiante en cours de travaux peuvent conduire à des surcoûts très importants et pénalisants pour le donneur d’ordre », la loi travail crée donc, dans le code du travail (nouvel article L. 4413 1), une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante, pour l’ensemble des opérations visées à l’article R. 4412 94 du même code (immeubles bâtis ou non bâtis, équipements et installations industriels, matériels de transport et autres articles tels que navires et aéronefs), et à sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre, renvoyant au niveau réglementaire les modalités pratiques et les dispositions normatives adaptées ainsi que les situations d’exemption (notamment pour les travaux réalisés en situation d’urgence).
La création d’un article L. 4413 1 vise notamment à répondre aux préconisations du rapport n° 668 remis en juillet 2014 par le Sénat, et de celui du Haut Conseil de la Santé Publique (rapport de juin 2014). Elle avait déjà été proposée dans le cadre de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail déposée par les députés du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen le 27 mars 2014.

Un décret d'application est attendu.
Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation de repérage, cette disposition est assortie d’une sanction administrative et d’une sanction pénale. Le régime de l’amende administrative est celui prévu aux articles L. 4751 1, L. 4751 2 et L. 8115 4 à L. 8115 8 du code du travail (amende maximale de 9 000 euros).

A noter que, toujours selon le gouvernement, cette disposition vise à assurer la sécurisation des décisions des contrôleurs et inspecteurs du travail. Ceux-ci devaient jusqu'à présent exiger des repérages par le biais d'une mise en demeure relative à l'évaluation des risques et prononcer des arrêts de travaux lorsque l'exposition des travailleurs était constatée. « Plus de 25% des décisions d'arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux », rappelle le ministère du travail.

Un décret fixera les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, de cette obligation de repérage.

Déménagement de l'agence de BORDEAUX

1/06/2016

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Bailleurs: Nouvelle réglementation à partir du 1er Août 2015

18/06/2015

A partir du 1er août, les diagnostiqueurs peuvent s’attendre à un surcroit d'activité sur le parc locatif avec l’entrée en vigueur du contrat de location type.


C’est en tous les cas ce que les professionnels du diagnostic immobilier osent espérer. A partir du 1er août 2015 en effet, tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type. L'objectif est de mettre fin aux clauses abusives et d'informer le locataire et le bailleur de façon plus claire.


C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 mettant ainsi en oeuvre un dispositif prévu dans la loi Alur du 24 mars 2014. Le nouveau contrat type prévoit expressément que le dossier de diagnostic technique doit être annexé et joint au bail, et liste les diagnostics qui le compose, sans omettre la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ainsi que l'état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Rappelons toutefois que ces nouveaux diagnostics attendent des décrets d'application pour entrer en vigueur. 

 

Forte médiatisation

 

En outre, une « notice d’information » devra être jointe au contrat ou au bail de location de logement à usage de résidence principale. L’arrêté du 29 mai 2015, qui en précise le contenu détaillé, rappelle fort opportunément que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment un dossier de diagnostic technique ».

 
La loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence de clauses ou de documents en annexe. Mais chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au contrat type.


Certes, l’obligation d’annexer le dossier de diagnostic technique n’est pas nouvelle puisque qu'elle est prévu dans les baux actuels qui ne manquent pas de citer l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, mais la parution du décret « location » a au moins le mérite de rappeler cette disposition trop souvent omise par les bailleurs particuliers.


L’entrée en vigueur de ce dispositif, et sa forte médiatisation, peut donc constituer une « piqure de rappel » pour les bailleurs.

Amiante : 100 000 morts à venir

10/09/2014

Un rapport du Haut Conseil de la santé publique confirme que l'amiante présent dans de nombreux bâtiment en France devrait tuer 68 000 à 100 000 personnes en France.

"Il faut s'attendre entre 2009 et 2050 à un nombre de décès par cancer du poumon dus à l'amiante de l'ordre de 50 à 75 milliers." Cette estimation provient d'un rapport du Haut Conseil de Santé publique (HSCP) publié le 14 août dernier. S'ajoutent à cela "18 à 25 000 décès dus au mesothéliome, sans même compter d'autres cancers tels que ceux du larynx ou des ovaires", ajoutent les auteurs. Des chiffres obtenus d'après une étude de l'Institut de veille sanitaire (INVS) qui confirment ceux publiés depuis quelques années par divers ouvrages. Le mésothéliome est une forme rare de cancer de la plèvre qui serait causé par une exposition à l'amiante dans 80% des cas.

Une lutte pour abaisser le seuil d'alerte

Dans ce rapport les experts du HSPC à qui l'on avait demandé d'étudier un abaissement du seuil d'alerte, jusqu'ici de 5 fibres par litre d'air, a jugé cette décision "illusoire". Selon eux, les mesures actuelles n'étant déjà pas correctement respectées, cela serait "contreproductif" et amènerait encore plus de travaux et d'analyses. L'association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) s'oppose à cette décision. Elle demande à la Ministre de la Santé "de ne tenir aucun compte de la position du HSCP et d'abaisser sans tarder le seuil de gestion du risque amiante".

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